Mentions Légales

Informations légales

Le site allegetoi.fr est la propriété de Séverine LEJEUNE GODET, demeurant au 1 rue des Bruyères, à 44140 Aigrefeuille sur Maine et exerçant en Entreprise Individuelle sous le numéro siret 980 074 454 000 11 – Code APE 9609Z.

1- Présentation du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site allegetoi.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Éditeur : Séverine LEJEUNE GODET – 07 86 22 47 29 – severine@allegetoi.fr
Créateur : Séverine LEJEUNE GODET
Responsable publication : Séverine LEJEUNE GODET – 07 86 22 47 29 – severine@allegetoi.fr
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Marine Sécher – marinesecher.fr
Hébergeur : O2switch – 222-224 Boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont-Ferrand SARL au capital de 100 000 euros
Pour toute question, information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante : severine@allegetoi.fr

2- Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site allegetoi.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site allegetoi.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption du site pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Séverine LEJEUNE GODET, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site allegetoi.fr est mis à jour régulièrement par Séverine LEJEUNE GODET qui pourra, notamment, décider de suspendre, interrompre ou de limiter l’accès de tout ou partie du site et/ou supprimer toute donnée pouvant en perturber le fonctionnement ou contrevenant aux lois nationales et internationales, ou avec les règles de la Nétiquette. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3- Description des services fournis

Le site allegetoi.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
Séverine LEJEUNE GODET s’efforce de fournir sur le site allegetoi.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site allegetoi.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer.
Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site allegetoi.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4- Propriété intellectuelle et contrefaçons

L’éditeur est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, commentaires, images, illustrations, graphismes, logo, icônes, images animées ou non, séquences vidéos, sons, logiciels ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisés pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site et qui sont protégés par les lois en vigueur au titre de la Propriété intellectuelle.
Toute utilisation, telles reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de Séverine LEJEUNE GODET.
Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation des dites utilisations et renonciations aux poursuites.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Crédit photos : Freepik / Unsplash

5- Limitations de responsabilité

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au site utilisé par l’utilisateur l’est sous son entière responsabilité. L’utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet. L’utilisateur est par ailleurs seul responsable des sites et données qu’il consulte.

L’éditeur ne pourra en conséquence être tenu responsable des faits qui suivent :

des dommages directs et indirects causés à l’utilisateur, à des tiers et/ou au matériel utilisé par l’utilisateur lors de l’accès au site allegetoi.fr.
des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site allegetoi.fr
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L’utilisateur le reconnaît et renonce à toute action contre Séverine LEJEUNE GODET pour laquelle figure une limitation de sa responsabilité tel que précisé au présent paragraphe, et notamment au titre des faits ci-dessus énumérés.
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6- Gestion des données personnelles et cookies

L’Utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité du site, laquelle fait partie intégrante des présentes conditions générales.

7- Liens hypertextes

Le site allegetoi.fr peut contenir un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, édités par des tiers, mis en place avec l’autorisation de Séverine LEJEUNE GODET. Cependant, l’éditeur n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

8- Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site allegetoi.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Nantes.

9- Les principales lois concernées.

Loi n° 78-187 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Décret n° 2005-1309 du 30 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 06janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique.
Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 -Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95*46/CE 5 dit règlement général sur la protection des données (« RGPD ») entré en application depuis le 25 mai 2018.

11- Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant ou utilisant le site susnommé.
Données à caractères personnel : «toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable […] est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. (article 4 du RGPD)

Conditions générales de prestations de service

Applicables au 2 octobre 2023

1 – Application des conditions générales de prestations de services

1.1 – Les conditions générales énumérées ci-dessous s’appliquent à toute relation commerciale en lien avec l’agence « Allège-toi » à Aigrefeuille-sur-Maine, représentée par Séverine LEJEUNE GODET, immatriculée le 02 Octobre 2023.

N° SIRET : 98007445400011

1.2 – Une précision sur les termes employés dans ce document :

Le prestataire est la professionnelle de l’organisation de l’agence qui propose un service de conseil, d’intervention et d’accompagnement.

Le client est la personne physique engagée dans une relation commerciale avec le prestataire, qui bénéficie d’un service proposé par le prestataire.

1.3 – Les conditions générales de prestations de services sont mises à disposition de chaque personne susceptible de donner son accord pour une prestation délivrée par l’agence « Allège-toi », sous quelque forme que ce soit (qu’il s’agisse d’un diagnostic, d’une intervention à domicile, d’un accompagnement à distance ou d’un atelier).

1.4 – Le client déclare avoir lu et accepté les Conditions Générales de Prestation de Service et la politique de confidentialité dans leur totalité et sans réserve avant de s’engager dans une relation commerciale (au moment de la signature d’un devis ou à l’inscription à un atelier). La non acceptation des Conditions Générales de Prestation de Service entraine la caducité du contrat proposé ou de la prestation proposée.

1.5 – Le prestataire se réserve le droit de modifier les conditions générales à tout moment.

1.6 – Les Conditions Générales de Prestation de Service applicables au client sont celles en vigueur à la date de signature d’une commande ou d’une réservation d’atelier.

2 – Nature des prestations

2.1 – A travers l’agence « Allège-toi », Séverine Lejeune Godet propose des accompagnements personnalisés, interventions à domicile et ateliers à un public d’adultes et d’enfants éprouvant le besoin de mieux s’organiser tant dans leurs espaces de vie ou de travail que dans leur quotidien, et aux personnes sensibles à un changement dans leur mode de vie et de consommation.

2.2 – Concrètement, le prestataire accompagne les clients pour trier, désencombrer, réaménager voire optimiser et ranger les espaces de vie ou de travail à domicile.

2.3 – Certaines prestations sont en présentiel et d’autres en distanciel.

2.4 – L’agence peut également proposer des prestations lors d’événements ponctuels en lien avec l’organisation intérieure, l’organisation des enfants ou en lien avec la consommation responsable.

3 – Types de prestations et déroulement

3-1-Appel découverte

3.1.1 – Modalités

En amont d’une prestation, le premier contact entre le prestataire et une personne amène à une prise de rendez-vous pour un appel découverte de 20 à 30 minutes gratuit.

3.1.2 – Contenu

Le prestataire prend connaissance de la demande de la personne. Il cherche à s’assurer qu’il peut répondre à une demande explicitement formulée.

3.1.3 – A l’issu de cet échange

Le prestataire envoie un devis par courriel ou par voie postale au potentiel client, pour proposer une visite diagnostic payante. Si le client donne suite, il signe et renvoie le devis avant toute visite diagnostic. A réception du devis signé, le prestataire et le client conviennent d’une date de visite.

3.2 – Visite diagnostic

3.2.1 – Modalités

Une visite au domicile du client ne peut avoir lieu qu’à la suite d’un appel découverte et d’un devis signé par le client.

3.1.2 – Contenu

La visite diagnostic comprend un constat de l’aménagement et l’organisation de l’habitat du client. Le prestataire recueille toutes les informations nécessaires à la proposition d’un accompagnement personnalisé.

3.2.3 – A l’issue de la visite

Le prestataire envoie au client une proposition commerciale incluant un bilan de la visite ainsi qu’un devis pour une intervention à domicile ou un accompagnement à distance.

Le client est libre de donner suite ou non. S’il donne suite, il s’engage à signer un devis pour un contrat d’accompagnement personnalisé à domicile ou à distance selon les besoins.

3.3 – Intervention à 4 mains

3.3.1- Modalités

– L’accompagnement du client fait suite à une visite diagnostic. Il débute après signature du devis pour l’intervention à domicile.

– Dans le cas où un client choisit une formule avec plusieurs séances, toutes les séances du forfait sont à utiliser par ce client sur un même lieu. Les heures commandées sur un forfait ne sont pas cessibles.

– L’intervention est réalisée en présence du client à son domicile. Le prestataire et le client travaillent en collaboration.

– La durée minimum d’une première intervention est de 4h, en intégrant une ou plusieurs pauses de quelques minutes en fonction de la concentration et la capacité de prise de décision du client.

– La durée maximale journalière d’une intervention est de 6 heures, hors pause déjeuner.

3.3.2- Contenu

Ensemble, le client et le prestataire travaillent pour alléger les espaces, simplifier le quotidien en suivant les étapes de tri, organisation du désencombrement, aménagement et rangement.

3.3.3 – Sont exclus des prestations :

– Les frais kilométriques pour tout déplacement au-delà de 20 km de route de l’entreprise et les frais de stationnement éventuels (à la charge du client)

– La fourniture des caisses de tri, sacs poubelles et petit matériel pour l’étape de tri

– Le ménage de l’espace concerné

– Les éventuels achats de contenants ou mobiliers nécessaires au réaménagement

– L’enlèvement des objets sortant du domicile (en option selon les capacités du client)

– Les éventuels travaux de bricolage ou de décoration

3.4 – Accompagnement à distance

3.4.1 – Modalités

L’accompagnement s’effectue selon les termes établis au contrat, par les moyens de communication déterminés avec le client. Le nombre de séances et la durée totale d’accompagnement sont précisés.

3.4.2.- Contenu

Des méthodes et outils sont mis en place pour atteindre les objectifs fixés en plusieurs séances.

Le prestataire suit le client à distance par messagerie ou téléphone, le conseille, l’écoute, réajuste les actions à réaliser et l’organisation mise en place jusqu’à la date de fin d’accompagnement.

3.5 – Ateliers

3.5.1 – Modalités

– Les ateliers sont organisés au domicile du client ou dans un lieu neutre, par petits groupes de 6 à 8 personnes. Ils sont à destination des adultes ou des enfants.

– Chaque participant prend connaissance et accepte la charte pour le bon déroulement de l’atelier.

3.5.2 – Contenu

Pour les ateliers enfants, ce sont des activités ludiques en lien avec l’organisation, le rangement, l’autonomie et l’éducation.

Pour les adultes, ce sont des échanges et activités en lien avec un thème choisi.

4 – Les Commandes

4.1 – Devis

– Un devis est proposé avant toute visite diagnostic, toute intervention à domicile ou tout accompagnement à distance.

– Un devis comprend les coordonnées du client, la nature du ou des prestation(s), le contenu, la durée, le lieu, le prix, d’éventuels frais kilométriques ou options, ainsi que les conditions d’acceptation et de règlement.

4-2- Tarifs

-La TVA n’est pas applicable selon l’Article. 293b du CGI. Les montants sont donc tous Toutes Taxes Comprises en euros.

Les tarifs sont indiqués sur le site internet ou bien sur les publicités, à titre indicatif.

-Il convient au client de se référer expressément au tarif indiqué sur le devis personnalisé.

-Concernant les ateliers, en cas de modification de tarif, le prestataire est tenu d’informer le client avant toute inscription.

-Des frais de carburant sont ajoutés pour chaque déplacement du prestataire au-delà de 20 km de route entre le siège de l’agence et le lieu de la prestation. Le montant est précisé dans le devis. D’éventuels frais de stationnement seront à la charge du client.

-Les tarifs sont modifiables à tout moment par le prestataire. Le client s’acquitte du tarif en vigueur au moment de l’acceptation du devis ou de l’achat d’un atelier.

4.3 – Commande

– Le client signe le devis et le renvoie au prestataire avec un acompte avant tout début de prestation.

– La signature du devis, l’acompte et l’acceptation des conditions générales de service marquent l’engagement du client dans une prestation dans sa globalité.

5 – Paiement des prestations

5.1 – Conditions de paiement

5.1.1 – Visite diagnostic

Le règlement est dû en fin de visite.

5.1.2 – Intervention à domicile

– Un acompte est demandé pour tout devis signé à la réservation.

– Le solde restant d’une séance unique d’intervention à domicile est dû en fin d’intervention.

– Le solde d’une prestation en plusieurs séances est dû selon les termes convenus lors du devis.

5.1.3 – Accompagnement à distance

Le règlement de toute prestation à distance est dû au moment de l’achat de la prestation ou avant chaque séance à distance selon les termes précisés dans le devis.

5.1.4 – Atelier

Le règlement pour un atelier est dû au moment de l’inscription.

5.1.5- Séance supplémentaire ponctuelle

– Le règlement de toute séance à domicile supplémentaire ponctuelle ou complémentaire est dû en fin de séance.

– Le règlement d’une séance à distance est à payer à l’achat de la séance.

– Mode de règlement

– Le règlement d’une visite ou intervention à domicile s’effectue de préférence par virement bancaire, sinon par carte bancaire à partir de 50 euros.

– Le règlement d’une séance à distance s’effectue par virement bancaire.

– Le règlement pour les ateliers peut s’effectuer en monnaie pour un montant inférieur à 50 euros.

– Le client s’engage à prévoir un moyen de paiement valide au moment du règlement.

– Le client doit anticiper l’enregistrement du RIB du prestataire auprès de sa banque pour pouvoir établir un virement bancaire en temps voulu.

– Facture

– Une facture est établie systématiquement à la suite d’une prestation, puis envoyée dans la semaine suivante.

– Une facture pour les ateliers peut être fournie sur demande du client.

6 – Situations particulières

6.1 – Modification d’une prestation

Toute modification du devis initial, tout dépassement de temps d’intervention entraîne une facturation complémentaire.

6.2 – Annulation de prestation

6.2.1 – Annulation ou suspension de séance par le prestataire

– Voir article 9 : Droit de réserve – Limites de l’accompagnement du prestataire

– Le prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences pour le client de l’annulation ou le report d’une prestation résultant d’un cas de force majeure, d’une grève, d’intempéries ou tout autre événement indépendant de la volonté du prestataire.

6.2.2 – Annulation par le client

La signature d’un devis engage le client à régler la totalité de la prestation, même en cas d’annulation de sa part.

6.3 – Report de prestation

6.3.1 – Report par le prestataire

En cas de report d’une intervention non débutée par le prestataire, ce dernier s’engage à proposer une autre prestation reprenant les mêmes termes que le contrat initial.

6.3.2 – Report par le client

– Le client doit informer le prestataire de son souhait de report de prestation dans les plus brefs délais.

– Si l’annonce intervient avant les 72h précédant la date d’intervention, alors une autre date sera convenue entre les parties sans frais supplémentaires.

– Si l’annonce du report par le client intervient dans les 72h précédant la date d’intervention, alors le prestataire est dans son droit de demander le règlement total de l’intervention. Une autre date sera convenue entre les parties et donnera droit à une facturation supplémentaire.

6.3.3 – Absence du client

En cas d’absence du client à une intervention prévue, l’intervention est due en totalité, ainsi que les frais de déplacement éventuels.

6.4 – Retard de paiement

Tout retard de paiement de plus de 8 jours suivant la dernière intervention amène le client à régler au prestataire une pénalité de retard de 10% du montant TTC de la prestation totale.

7 – Obligations du prestataire

7.1 – Le prestataire s’engage à effectuer ses missions dans le respect des personnes, avec bienveillance et professionnalisme, sans jugement pour assurer un accompagnement de qualité, en collaboration avec le client et son entourage.

7.2 – L’accompagnement est confidentiel. Le prestataire s’engage à ne rien divulguer de ce qu’il a vu, entendu ou photographié durant la prestation.

A noter, la confidentialité pour les photos / vidéos et témoignages peut être levée par une autorisation signée du client. Voir article 12 : Droit à l’image.

7.3 – Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour atteindre les objectifs fixés avec le client. Le résultat en fin de prestation dépend en partie de l’investissement du client dans le processus d’allègement et d’organisation. Cependant, le résultat n’est pas toujours palpable. L’atteinte de certains objectifs, notamment en Home Management peut se concrétiser sur un plus long terme.

7.4 – Le prestataire a souscrit à une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

8 – Obligations du client

8.1 – Le client obtient préalablement le consentement des autres personnes occupant l’habitat pour être accompagné par le prestataire, afin de travailler dans un contexte efficace et une ambiance détendue.

8.2 – Le client prend ses dispositions afin d’être complètement disponible sur le créneau de l’intervention.

8.3 – Le client accepte les prises de vue et vidéos éventuelles des lieux dans le respect de la confidentialité.

8.4 – Le client déclare prendre des décisions pour des objets lui appartenant ou appartenant à ses enfants mineurs en prenant en compte leur accord. Le client ne peut trier et désencombrer des objets appartenant à une autre personne sans son consentement.

8.5 – Le client accepte de travailler en duo avec le prestataire, dans un respect mutuel.

– Il s’engage dans un processus où il participe activement à toutes les étapes d’allègement et d’organisation, pendant les séances d’intervention à domicile mais aussi en dehors des séances, en informant le prestataire de ses avancées entre 2 séances si plusieurs sont nécessaires.

– La réussite du projet dépend en partie de l’investissement personnel du client.

8.6 – L’évacuation des objets du domicile faisant partie du processus d’allègement, elle est à effectuer par le client, en suivant les conseils du prestataire pour un désencombrement respectueux (vente, don, recyclage).

– En cas d’impossibilité pour le client d’assurer le désencombrement par ses propres moyens, une solution peut être envisagée par le prestataire moyennant une facturation supplémentaire, de préférence à prévoir dans le devis. Les modalités du désencombrement sont à discuter entre les parties.

9 – Droit de réserve – Limites de l’accompagnement du prestataire

9.1 – Le prestataire s’autorise, à la suite d’un appel découverte, à refuser une mission qui sortirait de son champ de compétences.

Voici quelques exemples : syndrome de Diogène, syndrome de Noé, décoration d’intérieur, ménage, déménagement, maladie psychique.

9.2 – Le prestataire est libre de refuser une visite diagnostic après constat sur place de la limite de ses compétences, ne pouvant pas garantir un accompagnement professionnel de qualité.

Dans ce cas, le client s’acquittera seulement des frais kilométriques engagés par l’agence.

9.3 – Au cours d’une intervention à domicile, le prestataire se réserve le droit de suspendre une séance sans report en cas de difficulté relationnelle, de blocage du client, non adhésion de l’entourage ou tout autre imprévu qui entraverait le bon déroulement de l’accompagnement. Dans ces cas, la totalité de la prestation est due.

10 – DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1 – Séverine Lejeune Godet est l’unique propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur son site internet, notamment les textes, commentaires, images, illustrations, graphismes, logo, icônes, images animées ou non, séquences vidéos, sons, logiciels ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisés pour faire fonctionner le site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site et qui sont protégés par les lois en vigueur au titre de la Propriété intellectuelle.

10.2 – Toute utilisation, telles reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de Séverine LEJEUNE GODET.

10.3 – Le fait pour Séverine Godet Lejeune de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation des dites utilisations et renonciations aux poursuites.

10.4 – Toute exploitation non autorisée du site ou d’un quelconque élément qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

10.5 – Les documents personnalisés transmis lors des prestations sont destinés exclusivement au client qui ne peut les utiliser autrement que pour son usage personnel, sauf accord écrit de Séverine Lejeune Godet.

11 – Politique de confidentialité

– Recueil des données personnelles

– Les données personnelles regroupent toutes les informations pouvant permettre d’identifier directement ou indirectement un individu.

– Les données personnelles sont collectées dès le premier contact avec l’agence ‘Allège-toi’ dans l’unique objectif de suivi du client et de personnalisation de la prestation.

– Utilisation des données personnelles

Les informations personnelles du client sont strictement confidentielles. Elles sont utilisées uniquement pour assurer les services proposés par le prestataire, sans être cédées à des tiers.

11.3 – Conservation des données personnelles

– Les données personnelles du client sont conservées en prévision d’éventuelles futures commandes de prestations pendant 3 ans à compter de la fin de la dernière prestation, puis archivées en prévision d’un éventuel contentieux ou d’un contrôle fiscal selon les durées légales en vigueur (10 ans pour les factures).

– Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données. Le client peut exercer ce droit en adressant un e-mail directement à severine@allegetoi.fr

12 – Droit à l’image

12.1 – Photos et vidéos du domicile

A la commande d’une visite diagnostic, d’une intervention à domicile ou d’un accompagnement à distance, le client accepte que le prestataire prenne des photos et vidéos des objets à traiter et lieux à organiser, de manière à construire un accompagnement sur mesure. A ce stade, les supports sont confidentiels.

12.2 – En fin de prestation

– Le prestataire proposera au client de lever la confidentialité en l’autorisant à utiliser certaines photos et/ou vidéos prises dans le cadre de la prestation, à des fins de promotion de son activité professionnelle.

– Seule une autorisation de droit à l’image signée du client autorisera le prestataire à utiliser des photos, vidéos, témoignages écrits du client, dans les conditions définies dans le document d’autorisation de droit à l’image signé.

12.3 – Photos et vidéos lors d’ateliers

Les photos/vidéos prises lors d’ateliers ne peuvent être utilisées par le prestataire pour sa promotion professionnelle que suite à l’accord donné par le client, signifié par une autorisation de droit à l’image signée du client.

13 – Litige

Pour tout litige, le client et le prestataire s’engagent à échanger pour trouver une solution amiable. A défaut, le client fera appel des juridictions compétentes.